CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SEWTOO.COM

La société SEWTOO SAS, ci-après Sewtoo, au capital social de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 921 691 937 dont le siège social est à Vernouillet (28500), 8 rue André-Marie Ampère, gère le site sewtoo.com accessible à l'adresse www.sewtoo.com (ci-après le « Sewtoo »).

Sewtoo est une marketplace permettant aux acheteurs et aux vendeurs de matériel de couture d’acheter/de vendre leurs articles à l’aide d’une interface en ligne (www.sewtoo.com) assurant et garantissant le paiement.

Sewtoo agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un Acheteur achète un produit, son règlement est conservé par Sewtoo. Cette somme est ensuite reversée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.

Article 1 . Définitions des termes utilisés

Sewtoo : Marketplace permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de matériel de couture.

Acheteur : signifie un Utilisateur du site www.sewtoo.com qui désire acheter ou qui a déjà acheté un ou plusieurs Article(s)

Utilisateur : désigne un acheteur ou vendeur intéressé par les services proposés par Sewtoo

Vendeur : signifie un Utilisateur particulier proposant à la vente un ou plusieurs Articles(s).

Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur Sewtoo.

Article : concerne le matériel de couture mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 5 des présentes Conditions générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.

Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur www.sewtoo.com par un même Vendeur.

Commission : signifie la rémunération perçue par Sewtoo en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs. Cette commission est fixée à 7% du prix de vente de l’article plus 0,70 euro par commande. La commission de Sewtoo n’est prélevée que lorsque la vente a été effectuée et l’article reçu chez l’Acheteur.

Mode de livraison : l'expédition se fait obligatoirement par l’un des transporteurs proposés par Sewtoo ( Colissimo, Mondial relay, bpost…).

Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article ne comprend pas la Commission de Sewtoo ( 7% du prix de l’article + 0,70 euro ) ainsi que les Frais de Port.

Site : signifie le site Internet géré par la société Sewtoo accessible à l'adresse https://www.sewtoo.com

Tiers de confiance : Sewtoo agit comme Tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Sewtoo sur un compte séquestre. Cette somme est versée au vendeur lorsque l'acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait. Sewtoo garantit ainsi la sécurité du paiement et de la transaction au vendeur ainsi que l’assurance de la livraison du produit commandé à l’acheteur.

Compte Séquestre : désigne le compte séquestre géré par le prestataire de services de paiement, sur lequel le montant de la transaction est conservé jusqu’à ce que la Transaction soit finalisée et que le paiement soit effectué.

Porte-monnaie électronique : service financier fourni par le prestataire de services de paiement qui permet aux Utilisateurs de créer des porte-monnaies électroniques sur le Site. La solution de porte-monnaie électronique permet aux Utilisateurs de recevoir des fonds pour des Articles vendus sur le Site, de stocker les fonds, de les verser sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou d’acheter des Articles à d’autres Utilisateurs sur le Site.

Transaction : Montant incluant le prix de l’Article défini par le Vendeur, la commission Sewtoo ( ( 7% du prix de l’article + 0,70 euro ) ainsi que les Frais de Port.

Article 2. Ouverture d’un compte

L’inscription à Sewtoo est réservée à des Acheteurs et des Vendeurs particuliers et majeur. Les Utilisateurs professionnels ainsi que les utilisateurs mineurs ( moins de 18 ans ) ne sont pas acceptés sur la plateforme.

2.1 Informations personnelles

Pour s’inscrire sur Sewtoo, l’Utilisateur ouvrira un compte à l’aide de son adresse email. L'Utilisateur fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son nom, son adresse email, son mot de passe et son pays de résidence.

Il s’engage à remettre à jour régulièrement ses données personnelles afin de les conserver vraies, exactes et complètes. Il sera tenu comme seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Sewtoo se réserve le droit de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie de la place de marché Sewtoo et de suspendre ou résilier son engagement contractuel.

Le mot de passe de chaque Utilisateur est strictement personnel, l’Utilisateur s’engage à le conserver confidentiel. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance qu’une autre personne accède à son compte, il en informera Sewtoo dans les plus brefs délais et confirmera cette information par courrier.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul et unique profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Sewtoo. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Sewtoo pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Lors d’une vente d’un article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telle que son nom, son prénom, son adresse de livraison soient envoyés au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

2.2 Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à ne contacter un Vendeur qu’en cas de réel intérêt envers le produit mis en vente. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de questions prévu à cet effet sur Sewtoo. Une vente effectuée en dehors du site Sewtoo ne saurait tenir le site pour responsable en cas de litige.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur Sewtoo, notamment par le biais de la description des articles, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Sewtoo se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, Sewtoo se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Sewtoo se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

Article 3 : protection des données personnelles

3.1. Sewtoo s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs de Sewtoo et à la confidentialité des informations fournies.

L’Utilisateur peut communiquer ses numéros de téléphones fixes et portables ainsi que les informations contenues sur son RIB et d’autres informations facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par une barre de soulignement jaune.

Ces informations personnelles seront requises en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Informations personnelles, lors de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur Sewtoo et de la consultation d’Articles du catalogue ou encore de contact avec le Service Client.

Lors de l’inscription sur Sewtoo, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par Sewtoo et/ou ses partenaires.

En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.

3.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à Sewtoo, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client via la rubrique Contactez-nous ou par simple lettre (Sewtoo, 8 rue André-Marie Ampère, 28500 Vernouillet) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et adresse email.

3.3. L'Utilisateur accepte que Sewtoo conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

3.4. L'Utilisateur accepte que Sewtoo puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que Sewtoo communique sur certains articles qu'il aura mis en vente. Cela toujours dans le but de faciliter et accélérer la vente de son/ses produits.

Article 4 - Rôle, droits et obligations de Sewtoo

4.1. Rôle de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs

Sewtoo s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs des outils organisationnels et fonctionnels de nature à leur permettre la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs et leur permettre, le cas échéant, de concrétiser une vente de Produit.

Sewtoo met à la disposition du Vendeur un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la place de marché Sewtoo. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des annonces d’offres de vente de Produits en décrivant leurs caractéristiques.

En conséquence, Sewtoo n’est aucunement revendeur des Produits, ne dispose jamais des Produits proposés à la vente, n’apporte aucune garantie quant à leur caractéristique, leur état d’usure, leur état de fonctionnement, et plus généralement ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur, que celui-ci ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

4.2. Tiers de confiance

Sewtoo est expressément autorisé par le Vendeur à percevoir le Prix de la Transaction au nom et pour le compte du Vendeur au moyen du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la place de marché Sewtoo. Le système de paiement sécurisé est MangoPay, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,

4.3. Disponibilité de www.sewtoo.fr

La société Sewtoo ne garantit aucunement la disponibilité du service en cas d’incidents techniques du réseau Internet ou de dysfonctionnements des liaisons téléphoniques.

La société Sewtoo ne garantit aucunement la vitesse d’accès à la place de marché Sewtoo depuis d’autres sites dans le monde.

Dans le cadre de la maintenance de son site, la société Sewtoo se réserve le droit d’interrompre temporairement ses services.

En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de la société Sewtoo ou de ses sous-traitants habituels, la société Sewtoo fera ses meilleurs efforts pour trouver une réponse aux problèmes révélés par l’Utilisateur.

La responsabilité de la société Sewtoo ne pourra être engagée :

-si son serveur est indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillances de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la société Sewtoo;

-;pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte de Contenu stocké ou en cours de téléchargement sur le serveur de la société Sewtoo.

Il appartient en effet aux Utilisateurs de conserver une copie personnelle du Contenu publié.

Article 5. Rôle, droits et obligations du Vendeur

5.1. Dispositions générales pour la mise en vente d’un produit

Aucun vendeur professionnel ou mineur ( moins de 18 ans ) n’est autorisé à créer un compte sur sewtoo.com. Sewtoo se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de tout vendeur considéré comme professionnel ou mineur ( moins de 18 ans ).

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure, de trace indélébile et que les dimensions indiquées soit correctes. Dans le cas de machines, le Vendeur s'engage à ce que celles-ci soient en état de fonctionnement (tout problème technique rencontré sur la machine devra être clairement mentionné dans sa description). Dans le cas où de tels articles seraient expédiés à un acheteur, Sewtoo se réserve le droit d’imposer au vendeur le remboursement total des articles concernés à l’acheteur. En cas de demande de retour de la marchandise par le vendeur, les Frais de Port liés à leur réexpédition seraient à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Le Vendeur s’engage à informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Sewtoo de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description si celle-ci venait à être erronée. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la place de marché Sewtoo vers des contenus situés en dehors du site Sewtoo. Le Vendeur s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site Sewtoo.

5.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Sewtoo se réserve le droit de demander pour preuve de bonne foi une facture prouvant la propriété de l’Article mis en ligne par le Vendeur ou des photographies supplémentaires sur son Article.

Sewtoo se réserve le droit de supprimer une annonce si elle ne respecte pas ces présentes Conditions générales de vente.

5.3. Modifications des annonces

Sewtoo se réserve le droit de solliciter un Vendeur afin qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou que l’Annonce ne correspond pas au produit mis en vente.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. Sewtoo se réserve le droit de retirer de son site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

5.4. Détermination du prix de vente 

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. Sewtoo attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix trop élevé, ceci dans l’intérêt de la conclusion d’une vente.

Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente neuf. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Utilisateur est averti que ce Prix de vente neuf n'a pas été vérifié par Sewtoo.

5.5 Demande d’informations complémentaires de la part d’un Acheteur

Lorsqu’un Acheteur est intéressé par une offre de vente d’un produit, le Vendeur recevra par mail une demande d’informations complémentaires.

Le Vendeur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à l’Acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Sewtoo se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Sewtoo ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

Article 6. Rôle, droits et obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à acheter à titre personnel les Articles proposés sur Sewtoo. Aucun Acheteur professionnel ou mineur ( moins de 18 ans ) n’est autorisé à créer un compte sur sewtoo.com. Sewtoo se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de tout acheteur considéré comme professionnel ou mineur ( moins de 18 ans ).

6.1   Information de l’Acheteur

L'Acheteur reconnaît expressément que son acceptation à une offre de vente dépendra de la description par le Vendeur sur la place de marché Sewtoo des Produit(s) offerts à la vente

L'Acheteur reconnaît expressément que le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu (annulé) et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

6.2   Demande de renseignements complémentaires

Sewtoo met à la disposition de l’Acheteur des outils informatiques lui permettant de faire une demande auprès du Vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires en sus de la description de l’Article.

L’Acheteur s’engage à ne jamais proposer une vente en direct à un Vendeur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, Sewtoo se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, Sewtoo ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

Article 7. Conclusion d’une vente

7.1. Conclusion de la vente / Passation de la commande

7.1.1. Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.

7.1.2 Sewtoo notifie le Vendeur de l'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.

7.1.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

7.2. Paiement de la commande

7.2.1. Paiement au comptant

Paiements sécurisés via le système de paiement intégré.

Sewtoo a conclu un accord avec MANGOPAY SA pour traiter les paiements effectués à l'aide du Système de Paiement Intégré et stocker les informations relatives aux cartes de crédit, cartes de débit et tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Afin d'utiliser le Système de Paiement Intégré, l'Utilisateur conclura un contrat directement avec MANGOPAY S.A. et acceptera les conditions générales de MANGOPAY SA. Les utilisateurs seront invités à le confirmer lors de la création de leur porte-monnaie électronique.

Le paiement du Prix Total peut être effectué par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Si une carte de crédit, une carte de débit ou un autre moyen de paiement suspecté d'appartenir à un tiers est fourni par un Utilisateur sur le Site, l'Utilisateur peut être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l'autre moyen de paiement est bien les utilisateurs. Si l'Acheteur dispose de fonds disponibles dans le porte-monnaie électronique (Solde), ces fonds seront automatiquement utilisés pour effectuer des achats sur le Site auprès d'autres Utilisateurs. Si l'Acheteur ne dispose pas de fonds suffisants dans son portefeuille électronique pour couvrir le montant total dû, il peut couvrir le solde en utilisant d'autres moyens de paiement disponibles.

Le Prix Total est détenu sur un compte Séquestre géré par MANGOPAY SA. Lorsqu'une Transaction est effectuée, MANGOPAY SA reçoit les fonds de l'Acheteur pour le compte du Vendeur et conserve ces fonds sous Séquestre à des fins de décaissement.

Sewtoo accompagne ses Utilisateurs en leur proposant les services fournis par MANGOPAY SA et leur apporte une assistance directe dans le cadre de ces services. Il est toutefois précisé, afin d'éviter toute ambiguïté, que Sewtoo ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Utilisateurs. Les utilisateurs sont responsables de fournir des informations de contact exactes pour les cartes de crédit, les cartes de débit et tout autre mode de paiement proposé sur le site. Sewtoo décline toute responsabilité quant aux informations fournies par l'Utilisateur dans toute la mesure permise par la loi applicable.

En aucun cas, Sewtoo ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

7.2.2. Terminer une transaction.

Le Prix Total payé par l'Acheteur est conservé sur un compte Séquestre par MANGOPAY SA jusqu'à la finalisation de la Transaction.

La Transaction est finalisée :

(i) lorsque l'Acheteur clique sur le bouton Tout est OK pendant la Période de contestation ; Où

(ii) automatiquement à l'expiration de la Période de litige, si l'Acheteur n'a signalé aucun problème via le processus J'ai un problème pendant la Période de litige ; Où

(iii) après la résolution d'un problème signalé pendant la Période du litige.

Dès que la Transaction est finalisée, le prix d'achat de l'Article est transférés par MANGOPAY SA sur le porte-monnaie électronique du Vendeur. L'Utilisateur a également la possibilité de demander à MANGOPAY SA de transférer les fonds stockés dans son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire personnel, un montant forfaitaire de 0,48 euro sera déduit du montant total transféré. Toutefois, pour le premier paiement, l'Utilisateur doit fournir les coordonnées de son compte bancaire.

7.2.2. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

-le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur,

-        La commission Sewtoo de 7% du prix de vente de l’article plus 0,70 euro par commande.

-Les frais de Port fixés par Sewtoo en fonction des tarifs Colissimo et Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé sur la plateforme.

Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de l’article acheté.

L'Acheteur est débité du montant total de la transaction ( Prix de l’article + commission Sewtoo + Frais de port ) lorsqu’il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande et payer ». Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article ou n'en est pas satisfait, son compte en banque ou son portefeuille Sewtoo ( en fonction du mode de règlement sélectionné par l’acheteur lors de la confirmation de sa commande ) sera recrédité.

Les tarifs de La Poste pour l’expédition de marchandises sont calculés en fonction du poids du colis.

Les tarifs de Mondial Relay pour l’expédition de marchandises sont calculés en fonction du poids du colis.

7.3. Restrictions d'utilisation du Système de Paiement Intégré :

7.3.1 Interdiction d'utilisation par des tiers.

Le droit d'utiliser le Système de Paiement Intégré est exclusivement réservé aux ventes réalisées pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut revendre, louer ou, de toute autre manière, permettre à des tiers d'utiliser le Système de paiement intégré dans le but de rémunérer des services fournis par des tiers.

7.3.2 Articles autorisés uniquement.

Le Système de Paiement Intégré est uniquement réservé aux Transactions portant sur des Articles figurant sur le Site, à l'exclusion de tout autre produit ou service.

7.4. Devise. Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable.

7.5 PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE (BALANCE)

7.5.1 Paramètres du portefeuille électronique.

Le Porte-Monnaie Electronique (ou Solde) est un service de paiement fourni par MANGOPAY SA. Lorsqu'un Utilisateur crée son porte-monnaie électronique, il conclut un contrat directement avec MANGOPAY SA et accepte les conditions générales de MANGOPAY SA. Les utilisateurs sont invités à le confirmer lors de la création du portefeuille électronique. Pour la première Transaction de Vente, il sera demandé au Vendeur d'ouvrir un porte-monnaie électronique en fournissant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité (le cas échéant) et numéro de téléphone (le cas échéant). Si le Vendeur ne le fait pas dans un délai de cinq (5) jours, la Transaction de vente sera annulée. Avant la première transaction de vente, les vendeurs peuvent également ouvrir le porte-monnaie électronique de leur propre initiative via la section des paramètres du compte (en sélectionnant Solde puis en cliquant sur Activer le solde) et en fournissant les données requises.

7.5.2 Vérifications KYC.

Une fois la confirmation du porte-monnaie électronique effectuée et le porte-monnaie électronique ouvert, les Utilisateurs sont soumis aux procédures réglementaires mises en place par MANGOPAY SA, telles que les vérifications d'identité et autres exigences en matière de Know Your Customer (ou KYC), lorsque ils atteignent les seuils fixés par MANGOPAY SA. MANGOPAY SA pourra également effectuer des vérifications KYC sur tout Utilisateur qu'il soupçonnerait de se livrer à des pratiques potentiellement frauduleuses ou suspectes. Si un utilisateur ne respecte pas les exigences KYC, son porte-monnaie électronique peut être suspendu et l'utilisateur ne pourra pas transférer de fonds tant que son identité n'aura pas été confirmée. Si un Utilisateur a téléchargé un document frauduleux ou entrepris toute autre action conduisant MANGOPAY SA à considérer le comportement de cet Utilisateur comme frauduleux, l'Utilisateur sera réputé ne pas se conformer aux exigences KYC et ne pourra pas décaisser les fonds. ou en disposer.

7.5.3 Transfert de fonds détenus dans un porte-monnaie électronique.

Les utilisateurs peuvent transférer des fonds de leur portefeuille électronique vers leur compte bancaire. Ce transfert sera effectué par MANGOPAY SA. Pour activer cette option, l'Utilisateur doit au préalable accéder aux paramètres de son compte Utilisateur et renseigner son numéro de compte bancaire, ses nom, prénom et adresse de facturation. Si l'Utilisateur atteint les seuils KYC ou si MANGOPAY SA soupçonne que l'Utilisateur se livre à des activités potentiellement suspectes ou frauduleuses, l'Utilisateur ne pourra pas transférer de fonds tant qu'il n'aura pas satisfait aux exigences KYC applicables.

7.6. Livraison de l'Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière à ce que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. 

7.6.1. Livraison chez l’Acheteur 

Dès lors que Sewtoo a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Sewtoo communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 96 heures suivant la date de mise à disposition de l’étiquette d’expédition préremplie avec l'adresse de l'acheteur ( le vendeur recevra cette étiquette par email et elle sera mise à disposition pour téléchargement au niveau de son compte client aussitôt la commande validée par l’acheteur ). En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Sewtoo annulera la transaction et remboursera l’acheteur en conséquence. Le vendeur s’engage à ne pas utiliser l’étiquette d’expédition qui aura été mise à sa disposition par Sewtoo passé le délai d’expédition de 96 heures. Toute utilisation d’une étiquette d’expédition après le délai d’expédition de 96 heures se traduira par la facturation au vendeur des frais suivant par Sewtoo : montant des frais de port initialement calculé sur la base de la commande concernée multiplié par deux + frais de dossier de 16,50 euros. L’acheteur devra s’acquitter de la totalité des frais facturés par Sewtoo afin de pouvoir continuer à utiliser son compte utilisateur. Sewtoo se réserve le droit de désactiver le compte de l’acheteur jusqu’au règlement des sommes facturées.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par le biais du système d’expédition mis à disposition sur Sewtoo.

Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

7.6.2 Réception de l'Article

Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer au travers du service client à Sewtoo dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables la conformité du ou des produits. À défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client.

À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des produits commandés ou d’avoir déposé une réclamation sur la place de marché Sewtoo dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.

Le montant de la transaction diminué de la commission Sewtoo et des frais de port sera ainsi reversé au Vendeur. 

Article 8. Conditions financières

8.1. Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise Sewtoo à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site (ici l’interface MangoPay) ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Sewtoo.

8.2 Rémunération de Sewtoo

La Commission facturée à l’acheteur par Sewtoo pour chaque achat est égale à 0,70 euro par transaction + 7% du prix de l’article TTC . Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

La commission de Sewtoo est due seulement en cas de livraison du/des Produits commandés et en l’absence d’annulation de la vente, pour quelque raison que ce soit.

8.3 Règlement des frais de port

Les frais de port facturés à l’acheteur par Sewtoo pour chaque achat varient en fonction des adresses du vendeur et de l’acheteur, du poids et de la taille du colis, du transporteur sélectionné par l’acheteur.

Les frais de port pourront être remboursés à l’acheteur si :

-   L’article n’a pas été expédié par le vendeur dans le délai imparti.

Ou

-   L’article a été perdu par le transporteur lors de son acheminement.

La validation du remboursement ainsi que le délai de remboursement des frais de port sont, dans ce cas, fonction du résultat de l’enquête et du délai de cette dernière défini par les conditions générales d’utilisation du transporteur sélectionné par l’acheteur.

Ou

-   le colis a été signalé par l’acheteur comme endommagé au transporteur lors de sa livraison ou de sa collecte en point relais.

La validation du remboursement ainsi que le délai de remboursement des frais de port sont, dans ce cas, fonction du résultat de l’enquête et du délai de cette dernière défini par les conditions générales d’utilisation du transporteur sélectionné par l’acheteur.

Ou, si les conditions suivantes sont réunies  :

-   L’acheteur a effectué une réclamation adressé au vendeur respectant les

termes de la garantie Satisfait ou Remboursé énoncé à l’article 9 des présentes conditions générales d’utilisation.

-   Suite à cette réclamation, le vendeur a demandé le retour de l’article à ses frais.

-   L’acheteur a retourné l’article en respectant les termes de la garantie Satisfait ou Remboursé énoncés à l’article 9 des présentes conditions générales d’utilisation.

Le remboursement de l'Acheteur se fera sous sept jours à compter de la date de réception de l'Article par le vendeur.

8.4 Versement du montant de la transaction

Sewtoo versera sur le porte-monnaie Sewtoo du Vendeur le Prix de la Transaction, diminué de la Commission (0,70 euro par transaction + 7% du prix de l’article TTC) et des frais de port payés par l’acheteur lors :

-De la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur via Sewtoo.

-En cas d’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur, 10 jours après la réception de l’Article par l’Acheteur.

Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Sewtoo à l'occasion d'une vente.

Article 9. Garantie Satisfait ou Remboursé

Sewtoo offre à ses Acheteurs une garantie satisfait ou remboursé.

Le retour d’un article permettant de bénéficier d’une garantie Satisfait ou Remboursé n’est admis que lors de ces différentes conditions :

9.1   Article ne correspondant pas à l’annonce

L’Article ne correspond pas à l’Annonce mise en ligne par le Vendeur. L’Acheteur doit en informer le vendeur dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de l’Article grâce au système de chat mis à sa disposition au niveau du détail de sa commande, passé ce délai, la garantie Satisfait ou Remboursé ne sera plus applicable.

Il sera alors donné au vendeur la possibilité de discuter le prix de l’article avec l’acheteur afin de trouver un terrain d’entente et valider la vente. Il est hautement recommandé aux acheteurs et aux vendeurs de trouver une solution amiable en cas de litige.

Le vendeur disposera également de la possibilité de demander à l’acheteur le retour du produit. Dès lors que le vendeur choisira cette option, il devra s’acquitter auprès de Sewtoo du règlement des frais port lié au retour de l’article ainsi que des frais de port initialement payé par l’acheteur. À la réception du règlement du vendeur, Sewtoo enverra par email une étiquette retour prépayée à l’acheteur.

L’Acheteur devra retourner l’Article au vendeur dans un délai de 96 heures. Le retour de l’article s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur. Passé ce délai, la garantie Satisfait ou Remboursé ne sera plus applicable. Le vendeur sera remboursé des frais de retour ainsi que des frais de port initialement payé par l’acheteur et la vente sera considérée comme pleinement conclue.

Le remboursement de l'Acheteur se fera sous sept jours à compter de la date de réception de l'Article par le vendeur.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur retournerait l'Article directement au Vendeur sans utiliser le système de retour mis à disposition par Sewtoo, les Frais de Port retour seront automatiquement remboursés au Vendeur, Sewtoo ne pouvant procéder à aucun contrôle de l'Article retourné.

9.2 Acheteur insatisfait pour des raisons qui lui sont propres

Dans le cas où un Acheteur aurait fait une erreur dans l’achat d’un Article : de taille, de couleur ou autre. 

Il devra renvoyer l’Article au Vendeur à ses frais en faisant une demande d’étiquette retour à Sewtoo. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

Dès lors que le Produit sera réceptionné par le Vendeur, Sewtoo remboursera le Prix de l’Article à l’Acheteur sous un délai de 7 jours. 

Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Sewtoo procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit de la carte bancaire de l’Acheteur ou de son porte-monnaie Sewtoo.

Article 10 .Droit de rétractation

10.1 L’Acheteur dispose d’un délai de 5 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter.

10.2 Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le retour devra se faire obligatoirement via le système de retour fourni par Sewtoo .

10.3 Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur ou de son porte-monnaie Sewtoo.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 La société Sewtoo détient tous les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture générale ainsi que sur l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture du Site Internet www.sewtoo.com

En conséquence, il est expressément  interdit aux Utilisateurs de reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie dudit site Internet, par quelque procédé que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sans autorisation de la société Sewtoo.

De même, il est interdit aux Utilisateurs de supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété intellectuelle du site Sewtoo. Les Utilisateurs sont seulement autorisés à faire une copie des pages Internet du site Sewtoo pour leur usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de ces pages Web conservent les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété intellectuelle. 

En outre, les Utilisateurs autorisent Sewtoo à reproduire et à représenter leur contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la place de marché Sewtoo via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

Article 12. Litige

Les présentes C.G.U. sont régies exclusivement par le droit français, et ce, même si les Utilisateurs sont de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécute en tout ou partie à l'étranger.

Tous les litiges auxquels les C.G.U. pourraient donner lieu notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, qui n'aurait pas pu trouver dans un délai de TRENTE (30) jours, une solution amiable entre les parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal français compétent. 

Article 13. Dispositions générales

13.1 Modification des CGU

La société Sewtoo se  réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.U. à tout moment.

Les nouvelles C.G.U. s’appliqueront alors dès qu’elles auront été notifiées par Sewtoo aux Utilisateurs, peu importe le moyen de notification qui sera choisi.

13.2. Disjonction 

Si certaines clauses des présentes C.G.U. étaient pour un motif quelconque, déclarées illégales ou non exécutables, lesdites illégalités ou impossibilités d’exécution n’affecteraient pas les autres clauses du contrat.

13.3 Langue du contrat  

Le présent contrat est rédigé en langue française.

13.4 Zone géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site Sewtoo est réservée aux Acheteurs résidant uniquement en France métropolitaine et en Belgique.